«Le mécanisme de tarification actuel peut entraîner des prix élevés des produits pharmaceutiques »

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«Le mécanisme de tarification actuel peut entraîner des prix élevés des produits pharmaceutiques»: telle est l’une des conclusions de la Competition Commission qui vient de rendre publique une étude de marché des produits pharmaceutiques. Il est souligné qu’en vertu de la clause 30 de la Loi sur la concurrence de 2007, le directeur exécutif de la Competition Commission doit entreprendre des études générales sur l’efficacité de la concurrence dans secteurs individuels de l’économie mauricienne.

«Les prix des produits pharmaceutiques sont basés sur un système de majoration maximum impliquant que plus le prix de revient des médicaments est élevé, plus le montant de la majoration et par conséquent le prix des produits pharmaceutiques pour les utilisateurs finaux est élevé», soutient la Competition Commission dans ses conclusions.

Les autres principales préoccupations identifiées lors de l’examen du cadre réglementaire global, régissant l’approvisionnement en produits pharmaceutiques à Maurice se résument comme suit: 

(a) Manque de transparence dans le processus d’enregistrement puisque les directives du Conseil de pharmacie sur le processus ne sont pas accessibles au public. Il est souligné que cela a pour effet potentiel «de saper la certitude et la prévisibilité du processus d’enregistrement et, par conséquent, l’entrée de nouveaux produits.»

(b) Situation potentielle de perception de conflit d’intérêts, étant donné que le  Pharmacy Board et son Trade  and Therapeutic Committee pourraient être constitués de pharmaciens privés, engagés dans le commerce en gros des produits pharmaceutiques. «Cela insinue que ces pharmaciens privés peuvent faire partie du processus décisionnel qui pourrait impliquer leurs propres produits et ceux de concurrents», note la Competition Commission.

(c) Le régime actuel de propriété intellectuelle (PI) pourrait être une source d’empêchement de la concurrence dans l’offre de produits pharmaceutiques. Comme c’est le cas pour toutes les autres marques déposées, le consentement des propriétaires est requis pour l’importation de produits pharmaceutiques à Maurice.

Par conséquent, cette étude a abouti à des propositions en vue de répondre aux problèmes de concurrence identifiés, qui sont largement liés à la mise en œuvre des meilleures pratiques de l’industrie pour promouvoir la transparence et la bonne gouvernance ; un mécanisme de tarification alternatif pour garantir l’abordabilité ; et des réformes réglementaires du régime de propriété intellectuelle pour favoriser la concurrence intramarque.

 Parmi les propositions figurent: (i)

les lignes directrices du Pharmacy Board sur le processus d’enregistrement doivent être rendues publiques; (ii) la composition du Pharmacy Board et de ses sous-comités doit être effectuée de manière à minimiser les conflits d’intérêts perçus et réels; (iii) une évaluation de la faisabilité de l’introduction du système de majoration régressive pour résoudre le problème des prix; (iv) une évaluation du régime de propriété intellectuelle pour l’ouverture de la concurrence sur le marché de la fourniture de produits pharmaceutiques, en particulier une évaluation des avantages par rapport aux dommages potentiels sur le marché. Cette évaluation est également susceptible d’être pertinente pour d’autres produits protégés par le régime actuel de propriété intellectuelle.

Pour rappel, l’objectif principal de l’étude était d’examiner et de faire connaître les conditions de concurrence au sein du secteur pharmaceutique, telles que la structure et la concentration du marché tout au long de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique, le processus d’enregistrement et de commercialisation des produits pharmaceutiques, l’octroi de licences aux opérateurs dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. chaîne et la tarification des produits pharmaceutiques. En outre, l’étude du marché visait à identifier les obstacles potentiels à la concurrence dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique et à formuler des recommandations pour y remédier.

Competition Commission: «Le mécanisme de tarification actuel peut entraîner des prix élevés des produits pharmaceutiques »



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