Cour suprême : les élus réclament le rejet des pétitions électorales en invoquant l’immunité parlementaire

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Une violation des articles 3 et 6 de la National Assembly Act soit «Immunity from legal proceedings» et «contempt of National Assembly». C’est l’argument principal mis en avant par l’avocat des élus qui font l’objet des pétitions électorales en Cour suprême.

Des candidats battus de l’opposition au scrutin du 7 novembre ont contestent par voie de pétitions électorales es résultats des législatives dans une dizaine de circonscriptions.

A l’appel de l’affaire ce lundi matin, Me Ravind Chetty, avocat des élus visés par ces pétitions électorales, a cité les articles 3 et 6 de la National Assembly Act pour réclamer que ces pétitions électorales soient rejetées.

Parallèlement, Eddy Boissezon n’est plus concerné par la contestation d’Adrien Duval au no 17 (Curepipe/Midlands). Car, le nouveau vice-président de la République ne figure plus dans la pétition électorale du candidat battu du PMSD au no 17.

Une demande a été faite par Me Jacques Panglose, l’avocat d’Adrien Duval, pour qu’Eddy Boissezon soit mis hors de cause.

Si dans la majorité des cas, les défendeurs résistent à la pétition, dans d’autres cas, la pétition devrait être servie de nouveau aux parties concernées.

L’Electoral Supervisory Commission a, quant à elle, demandé du temps pour prendre position dans le cadre des demandes faites par les membres de l’opposition dans leurs pétitions.
 
Si les élus du gouvernement étaient absents en Cour, par contre, des députés de l’opposition et quelques pétitionnaires y avaient fait le déplacement.

Les contestations pour les circonscriptions nos 1, 14, 17 et 19 seront appelées une nouvelle fois le 23 décembre prochain alors que celles pour les circonscriptions nos 8,9,10,13 et 15 seront appelées le 13 janvier 2020.



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