Bonne gouvernance: la loi sur la déclaration des avoirs effective in toto

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Les parlementaires ne sont pas les seuls à être concernés par cette loi.

Ça y est. L’échéance établie en 2018 pour la mise en opération des dispositions des articles 4, 6, 7, 8 9, 10, 11, 12 et 16 de la loi sur la déclaration des avoirs, publiée à l’officiel le 18 décembre 2018, est arrivée à terme hier. À compter d’aujourd’hui, cette loi devient opérationnelle sans restriction aucune.

Députés à l’Assemblée nationale, élus de l’Assemblée régionale, conseillers de cité, de villes et de conseils de districts, doivent, dans un délai de 30 jours après la tenue de la première réunion de l’instance à laquelle ils appartiennent, soumettre une déclaration auprès de l’Independent Commission against Corruption (ICAC) de leurs avoirs (assets). De même que les obligations (liabilities) contractées auprès d’une tierce partie comme les prêts qui nécessitent un remboursement auprès d’une institution financière. Le délai de 30 jours s’applique également aux personnes après leur nomination comme lord-maire, adjoint au lord-maire, président ou vice-président d’un conseil municipal ou d’un conseil de district et au moment où leur siège est déclaré vacant. Des hauts fonctionnaires et des conseillers de ministres et autres institutions étatiques sont aussi concernés. La déclaration des avoirs et des actifs inclut également celle des époux, des épouses et des enfants mineurs des personnes identifiées par la loi sur la déclaration des avoirs.




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Lexpress

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