[Faits Divers] Marge d’erreur réglementaire : le seuil du taux délictuel d’alcoolémie officiellement modifié

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La préfecture communique ce mardi sur la modification, par arrêt de la cour de Cassation, du seuil d’alcoolémie pour prendre en compte la marge d’erreur réglementaire de 8% de la valeur mesurée. 

 

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La préfecture de La Réunion informe que la cour de cassation, dans son arrêt rendu le 26 mars 2019, a modifié le seuil d’alcoolémie afin de prendre en compte la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/l des éthylomètres (taux correspondant au délit).

 

De fait, au lieu d’établir le délit à partir du seuil de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré, celui-ci sera constitué à partir de 0,43 mg/l.

Ainsi, les personnes contrôlées dont le taux varie de 0,40 à 0,42 mg/l ne seront plus sanctionnées en tant que délit mais seront sanctionnées d’une contravention.

La préfecture en profite pour rappeler qu’à La Réunion, la conduite en état d’alcoolémie reste “un véritable fléau”. En 2018, l’alcool était présent dans 36 % des accidents mortels de la route.

 

Pour rappel, en cas de conduite avec une alcoolémie dont le taux varie entre de 0,40 à 0,42 mg/l, la sanction est la suivante : 

• Une perte de 6 points sur le permis de conduire, 
• Amende pouvant aller jusqu’à 750 euros,
• Une suspension judiciaire du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.

 

Et la sanction en cas de conduite avec une alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,43 mg/l d’air expiré) :

• Retrait de 6 points sur le permis de conduire 
• Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros 
• Immobilisation du véhicule 
• Suspension (jusqu’à 3 ans) voire annulation du permis 
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant 
• Peine de prison (jusqu’à 2 ans)



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