Contrat de prêt : L’avoué Cader Mallam Hassam perd contre la MauBank

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La Cour intermédiaire a rejeté la plainte en réclamation logée par l’avoué Cader Mallam Hassam contre la MauBank. L’homme de loi reprochait à l’institution bancaire une rupture des obligations contractuelles d’un prêt. Il s’agit en effet d’un “educational loan” que l’avoué souhaitait contracter pour son fils, qui étudie au Canada. La magistrate Priscilla Veerabudren a rejeté la demande de l’avoué, concluant qu’à aucun moment ce dernier n’avait fait une demande pour ce genre de prêt en bonne et due forme auprès de l’institution bancaire et que, de ce fait, il n’y avait aucune obligation contractuelle.

La MauBank était représentée par Me Ravind Chetty, SC, et la Senior Attorney Me Zubeida Salajee. L’épouse de Me Mallam Hassam avait témoigné en cour et devait expliquer qu’en août 2015, elle avait accompagné son époux à la branche de la MauBank de Quatre-Bornes pour s’enquérir sur un “educational loan”. Ils avaient alors rencontré le Bank Manager et avaient fait une demande pour un prêt de Rs 1 M, qui devait être déboursé en tranches de Rs 200 000.

Le prêt était destiné à financer les études de leur fils, qui est au Canada. D’autres personnes avaient déposé dans l’affaire afin de déterminer si l’avoué et son épouse avaient effectivement fait une demande de prêt en soumettant les formulaires en bonne et due forme. La banque, lors du contre-interrogatoire, avait cependant fait ressortir que Me Mallam Hassam n’avait fait aucune demande. Le plaignant détient quatre comptes à la MauBank, dont deux sont des comptes joints, et avait fait un dépôt de Rs 1,6 M sur son compte.

L’avoué avait, à un certain moment, concédé lui-même qu’il n’avait pas fait de demande de prêt car il avait l’intention d’aller de l’avant avec cette démarche vers fin juin 2016 et que la somme de Rs 1,6 M qu’il avait déposée sur son compte était « simplement une garantie ». Il était d’accord à l’effet qu’il lui restait toujours à compléter et signer les documents par rapport à la demande de prêt. Il estime cependant que c’était à la banque de lui faire savoir qu’il devait signer lesdits formulaires. C’est là que l’avoué reproche à la banque d’avoir failli dans ses devoirs envers son client. Il ressort que l’avoué attendait également un document de l’université de son fils pour aller de l’avant avec sa demande.

10La magistrate a néanmoins conclu qu’il n’y avait aucune obligation contractuelle avec la banque car la demande n’avait jamais été introduite en bonne et due forme. « Since the plaint is darfted on a breach of obligations and in the absence of any valid contract for educational loan, the Court fails to see how the defendant has breached its contractual obligations when it is clear that there was no contract between the parties in respect to the educational loan », a conclu la cour.



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Le Mauricien

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