Sentence annulée en appel : la Cour évoque la défectuosité de l’acte d’accusation et attire l’attention du DPP

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La Cour d’appel a annulé la peine de six mois de prison et l’amende de Rs 10 000 infligées à un individu en cour intermédiaire. Les juges Rita Teelock et Prithviraj Fekna ont statué que cette condamnation ne tient pas puisque l’acte d’accusation retenue contre lui ne tient pas (defective).

« Les éléments de l’accusation doivent être bien vérifiés, avec plus d’attention, au niveau du bureau du Directeur des poursuites publiques. Si l’information est défectueuse, un accusé peut partir libre, sans condamnation aucune, bien qu’il ait plaidé coupable ». 
C’est ce qu’ont décidé les juges Rita Teelock et Prithviraj Fekna dans un jugement rendu le mercredi 6 février. Ils ont annulé la condamnation infligée à un prévenu. Ce dernier avait écopé d’une amende de Rs 10 000, sous une accusation de « carrying out a financial service without licence » et six mois de prison pour « knowingly receiving articles obtained by a means of a crime ». L’homme avait plaidé coupable de ces chefs d’accusation. Il a fait appel de sa condamnation qu’il a estimé « sévère et excessive ». 
Lors du procès en appel, l’avocat de la poursuite n’a pas résisté à l’appel. Ce dernier a attiré l’attention des juges sur le fait que la condamnation ne tient pas, vu qu’un élément essentiel du délit n’est pas indiqué dans l’acte d’accusation. Ce qui démontre que l’information est « défectueuse ».

Selon l’acte d’accusation, l’individu était poursuivi en son nom personnel, car les trois accusations sont dirigées à son égard et non contre la compagnie dont il est directeur. Cependant, il ressort que l’accusation mentionne que le prévenu aurait commis ces délits en tant que directeur d’une compagnie et qu’il agissait en tant que directeur. Or, cela n’est pas nécessairement le cas, car il peut être directeur de la compagnie sans pour autant être impliqué dans son administration.

Selon les juges d’appel, l’information logée contre le prévenu aurait dû indiquer le degré d’implication de l’individu au sein de la compagnie. Cela aurait clarifié l’élément du délit. Ils ont estimé que la manière dont l’information a été rédigée reste très vague et ne précise pas en quelle capacité l’individu a agi au sein de la compagnie au moment des délits. Ils ont conclu que l’information est défectueuse et ont donc annulé la condamnation. « Scrupulous care has to be taken to safeguard public confidence in financial services and in our institutions », rappellent les juges.

 



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